La France, retoquée sur ses règles d’acquisition des CP
La CFE-CGC salue les courageux arrêts de la Cour de Cassation (CdC) en date du 13 septembre 2023 au regard de nos droits à Congés Payés (CP). C’est en effet depuis 2003 que l’état français est retoqué pour que soient appliquées au droit social français, les conséquences de l’article 31.2 de la Charte des droits…