Depuis septembre 2023, la CFE-CGC de CGI alerte notre Direction pour qu’elle rétablisse les droits des salariés, (cf. notre Lorgnette N° 2309 «Les salariés seront bien couverts pour l’hiver»). Refusant d’appliquer les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, notre Direction prétextait attendre la publication de cette nouvelle loi. Quelle perte de temps ! Puisque le 10 avril 2024 l’Assemblée Nationale a voté cette loi. Publiée au JO, elle est applicable à toutes les entreprises depuis ce 24 avril 2024 !
La CFE-CGC de CGI invitait dès 2023 notre Direction à engager les incontournables aménagements aux processus d’acquisition et de prise de congés que la promulgation de cette loi lui impose désormais. Nous soulignions alors l’indispensable refonte de nos outils internes de gestion de congés. Au CSE Central du 24 avril, notre Direction Financière estimait nécessaire de provisionner plus de 4 millions d’euros pour recréditer ces congés omis en France depuis 2009.
Voici l’essentiel en cinq points de ce qu’il nous faut retenir de cette loi :
- Tout arrêt maladie, quel qu’en soit l’origine ou la durée, ouvrira droit à des congés payés. Désormais, les périodes de suspension du contrat, pour cause d’accident ou de maladie professionnelle ou non, y compris excédant la durée d’un an, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits des salariés à congés payés
- L’acquisition de congés sera limitée à 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables maximum, en cas de maladie ou d’accident d’origine non professionnels. Par dérogation et bien qu’assimilées à du temps de travail effectif, ces périodes de suspension du contrat, aussi bien pour cause d’accident ou de maladie professionnels que non professionnels, y compris excédant la durée d’un an, n’ouvriront droit qu’à 2 jours ouvrables…, et non 2,25 jours dans le cas général – dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (comprendre « par période d’acquisition »), soit 4 semaines par an
- L’employeur sera tenu d’informer le salarié de ses droits lors de la reprise du travail : A l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur devra informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail et par tous moyens, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris
- Les congés non pris du fait de l’arrêt de travail pourront être reportés, durant 15 mois, dans certaines limites : La loi instaure une période de report des congés fixée à 15 mois pour le salarié qui n’aurait pas pu, en raison d’un arrêt de travail, prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise de congés applicable dans l’entreprise. Cette période débutera à la date à laquelle le salarié reçoit les informations au point précédent. Toutefois, pour les salariés absents depuis un an et plus, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis. En cas d’accord d’entreprise ou de branche, la durée de report pourra être augmentée à plus de 15 mois.
- La loi est rétroactive au 1er décembre 2009 ! La CFE-CGC de CGI invite tout salarié concerné depuis le 1er décembre 2009, par un arrêt de travail d’origine non professionnel, à rassembler les bulletins de salaire qui en font mention et à nous contacter, afin de contrôler la qualité de l’information que CGI ne manquera pas de lui transmettre.
Les salariés concernés disposent de 2 ans pour agir à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026.