Le Comité d’Etablissement – Introduction

Une entreprise, qui a plusieurs établissements de plus de 50 personnes chacun, peut avoir un CE par établissement qui s’occupe de son propre fonctionnement et un Comité Central d’Etablissement qui a prérogatives sur l’ensemble de l’entreprise.

Dans cette rubrique sont détaillés les points suivants :

  1. La composition du CE
  2. La fonction de surveillance
  3. La Gestion du budget ou dotation sociale
  4. L’organisation interne du CE

 

 

1 – LA COMPOSITION DU CE

Le CE est composé de 3 types d’intervenants :

  • L’employeur ou son représentant, Président de droit du CE, assisté du DRH
  • Les élus du personnel titulaires ou suppléants désignés par les salariés
  • Les représentants syndicaux : dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un représentant au comité d’entreprise, distinct du délégué syndical.

Le dialogue social dépend aussi d’un CE vigilant et actif puisqu’il bénéficie d’un droit d’initiative et de proposition.
Les obstacles au bon fonctionnement du CE peuvent constituer une infraction pénale spécifique des institutions représentatives du personnel : le délit d’entrave. Celui-ci peut donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Les Elus du Comité d’Etablissement
Les représentants du personnel au CE sont élus par l’ensemble des salariés pour des mandats de 3 ou 4 ans selon les Accords d’Entreprise signés. Ils exercent deux rôles : 

  • ils sont informés et/ou consultés sur la gestion de l’établissement
  • ils gèrent les activités sociales et culturelles

2 – La fonction de surveillance

Le CE exerce une surveillance, avec rôle uniquement consultatif, de certains aspects économiques et techniques du fonctionnement de l’entreprise. Une fois par mois, les élus du Personnel peuvent poser des questions, se faire expliquer les détails de certains dossiers.

Les représentants du personnel au CE sont élus par l’ensemble des salariés pour des mandats de 3 ou 4 ans selon les Accords d’Entreprise signés.

L’action du CE se situe, d’abord, dans le cadre de la prévention. À ce titre, il a :

    • Droit à l’information prévisionnelle qui permet de vérifier l’état de santé de l’entreprise ;
    • Droit de recourir à des experts ;
    • Droit d’alerte, utilisé lorsque le CE juge la situation préoccupante.Les informations concernent :
      • la documentation financière et économique de l’entreprise ;
      • des informations annuelles sur le groupe ;
      • un rapport annuel sur l’activité et l’état de l’entreprise ;
      • un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes ;
      • un bilan social (si plus de 300 salariés) ;
      • des documents comptables et financiers ;
      • des informations sur l’évolution des commandes et la situation financière ;
      • des informations sur la situation générale de l’emploi ;
      • des informations sur l’emploi des contrats à durée déterminée (CDD), le recours à l’intérim…

      L’information du CE passe aussi par l’écoute et les rencontres directes avec les salariés. Il doit être également tourné vers l’extérieur et disposer d’informations concernant l’environnement de l’entreprise (évolution de la réglementation, de la concurrence, des marchés…).
      Il bénéficie, en outre, des moyens de garantir sa capacité d’action : il dispose de la personnalité civile qui lui permet d’agir en justice et de faire valoir ses droits.

      1. La consultation précède la décision du chef d’entreprise (L.431-5)
      2. Le CE doit recevoir des informations précises et écrites
      3. Le CE doit disposer d’un délai d’examen et de réflexion suffisant
      4. L’employeur doit rendre compte de la suite donnée aux avis et aux vœux du CE (L.432-10)

      2.2 – DOMAINES D’INTERVENTION ÉCONOMIQUE DU CE

      1 – LA VIE ET LA MARCHE GÉNÉRALE DE L’ENTREPRISE 

      • L’organisation juridique, la gestion, la transformation de l’organisation économique
      • L’introduction de nouvelles technologies
      • La politique de recherche et de développement
      • Le plan de formation professionnelle continue

      2 – LA VIE DES SALARIÉS DANS L’ENTREPRISE 

      • L’organisation du travail et les évolutions technologiques
      • Les horaires, la durée et l’aménagement du temps de travail
      • L’emploi, la gestion prévisionnelle des compétences, les licenciements
      • Les congés payés et autres congés
      • L’égalité professionnelle entre hommes et femmes par catégories professionnelles
      • La prévoyance collective, l’épargne salariale

      3 – La gestion du budget ou dotation socialeQuatre critères obligatoires pour organiser une activité sociale :

      • L’activité doit être facultative pour les salariés (pas d’obligation d’adhésion).
      • Les bénéficiaires prioritaires sont choisis parmi les salariés, les anciens salariés et les membres de leur famille.
      • Les activités doivent être attribuées sans discrimination (raciale, sexuelle ou religieuse).
      • L’activité doit viser à l’amélioration des conditions de bien-être
    • Le budget ou dotation sociale représentant 1% de la masse salariale. Le CE organise des séjours pour les salariés, leurs enfants, attribue des bourses scolaires, gère une bibliothèque au sein des locaux de l’entreprise, regroupe des achats pour l’ensemble des salariés, etc …Les activités sociales et culturelles : Un monopole pour le CE  Le choix des ces activités est un acte majeur de la politique des élus : il prend en compte les activités existantes et les attentes des salariés.Le CE n’a pas à obtenir l’aval de l’employeur pour créer de nouvelles activités puisqu’il dispose d’un monopole de gestion et oriente sa politique sociale. L’employeur ne peut s’opposer à cette gestion sous peine de commettre un délit d’entrave et il ne saurait se substituer au comité dans l’exercice de ce droit.

 

  • 2.1 – CONSULTATION DU CE – LES 4 RÈGLES 

 

 4 . L’organisation interne du CE

La loi ne prévoit qu’une seule fonction au sein du CE, celle du secrétaire. Les autres fonctions (trésorier, secrétaire adjoint…) sont officialisées dans le règlement intérieur ou lors de la réunion du bureau du CE. Le règlement intérieur permet de fixer les règles de fonctionnement interne du CE : réunions préparatoires aux travaux du comité, création et composition des commissions, fréquence des réunions, modalités d’élection ou de nomination au sein du CE et relations avec les salariés (bénéficiaires des activités sociales et culturelles,  pièces justificatives demandées…). Quelles que soient les questions abordées, le règlement intérieur doit être conforme au droit du travail. L’appui des commissions pour préparer les travaux du CE Le CE a la faculté de créer toutes les commissions qu’il estime utiles à l’exercice de ses missions afin de préparer les travaux et décisions du CE.

4 commissions prévues par la loi :

  • commission économique,
  • commission d’information et d’aide au logement,
  • commission de la Formation Professionnelle et de l’Emploi,
  • commission de l’égalité professionnelle.